Qu'est-ce que l'OETH ?
Tout ce qu'il faut savoir sur l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés : définition, seuils, calcul de la contribution, leviers de réduction, et le rôle du TIH dans votre stratégie.
Qu'est-ce que l'OETH
L'OETH est une obligation légale française qui prévoit que les entreprises dont l'effectif d'assujettissement atteint au moins 20 salariés sont concernées par l'emploi d'au moins 6 % de bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOETH).
La RQTH n'est que l'un des titres permettant d'être reconnu BOETH — d'autres statuts existent (pension d'invalidité, carte mobilité inclusion, etc.). Les entreprises assujetties qui n'atteignent pas ce taux peuvent être redevables d'une contribution annuelle, déclarée et recouvrée via l'Urssaf ou la MSA.
Mon entreprise est-elle concernée ?
Une entreprise est concernée dès lors que son effectif d'assujettissement atteint au moins 20 salariés et que les conditions d'assujettissement sont remplies.
Franchissement de seuil
Lorsqu'une entreprise franchit le seuil de 20 salariés, les effets du franchissement ne sont pris en compte qu'après cinq années civiles consécutives au moins à ce niveau d'effectif.
Pendant la neutralisation
L'entreprise continue néanmoins à déclarer ses BOETH en DSN pendant cette période.
Combien coûte la contribution si je ne fais rien
Le montant dépend de l'effectif de l'entreprise, du nombre de BOETH manquants par rapport à l'obligation de 6 %, et du coefficient applicable selon la taille de l'entreprise. Le calcul est simple dans son principe : coefficient × SMIC horaire brut, par BOETH manquant.
Le SMIC horaire brut est révisé chaque année (généralement au 1ᵉʳ janvier) — les montants ci-dessous sont donc indicatifs et recalculés à chaque campagne de déclaration. C'est pour cette raison que le montant exact de votre contribution ne peut être confirmé qu'au moment de la DSN d'avril, sur la base du SMIC en vigueur pour l'exercice concerné.
Montants donnés à titre indicatif sur la base du SMIC 2025 — à recalculer sur le SMIC de l'exercice en cours. Demandez une estimation personnalisée à AIC — accéder au calculateur
Replay Urssaf × Agefiph — Ce qu'il faut savoir sur l'OETH en 2026
Qu'est-ce que la surcontribution à 1 500 fois le SMIC
Un coefficient spécifique de 1 500 peut s'appliquer en situation de surcontribution — soit 1 500 × SMIC horaire brut par BOETH manquant (17 820 € sur la base du SMIC 2025, à recalculer chaque année selon le taux en vigueur).
Elle concerne notamment les employeurs qui, pendant quatre années successives d'assujettissement, n'ont employé aucun BOETH, n'ont pas appliqué d'accord agréé et n'ont pas atteint le seuil réglementaire applicable aux contrats éligibles. AIC peut vérifier votre situation lors du diagnostic OETH et vous alerter en amont si vous êtes à risque.
Comment réduire légalement sa contribution
Trois leviers, qui peuvent être combinés :
1. Emploi direct
Employer directement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOETH).
2. Achats de prestations
Réaliser des achats de prestations auprès d'ESAT, EA ou TIH.
3. Accord agréé
Conclure et appliquer un accord agréé en faveur de l'emploi des personnes handicapées.
Le rôle du TIH dans votre stratégie OETH
Un TIH (Travailleur Indépendant Handicapé) est une personne reconnue bénéficiaire de l'obligation d'emploi qui exerce une activité professionnelle indépendante — à la différence d'un ESAT (Établissement et Service d'Aide par le Travail) ou d'une EA (Entreprise Adaptée), qui sont des structures employant collectivement des travailleurs handicapés. Le TIH facture directement ses prestations, comme n'importe quel prestataire indépendant.
En faisant appel à AIC, référencé sur handeco.org, vos achats peuvent ouvrir droit à une valorisation de votre contribution OETH, selon les conditions réglementaires applicables. Base légale : Art. L.5212-10-1 et D.5212-22 du Code du travail.
Comment se calcule la déduction
Depuis la réforme de 2020, un taux fixe de 30 % s'applique à tous les TIH, EA et ESAT — ce n'est pas une estimation propre à AIC, c'est l'article D.5212-22 du Code du travail qui l'impose de façon identique à tous les prestataires du secteur. Ce taux de 30 % s'applique au prix HT facturé, après retrait des matières premières, produits, matériaux, sous-traitance, consommations intermédiaires et frais de vente/commercialisation. Le montant valorisable diffère donc du montant total de la facture.
Le plafond de déduction
Le recours à la sous-traitance (TIH, EA, ESAT) est déductible dans la limite de 50 % de la contribution brute avant déductions si votre taux d'emploi de travailleurs handicapés est inférieur à 3 %, ou de 75 % s'il est égal ou supérieur à 3 %.
L'attestation annuelle
AIC vous fournit, au plus tard le 15 mars, l'attestation annuelle nécessaire à votre déclaration DOETH, conformément à l'article D.5212-7 du Code du travail.
Comment ça marche concrètement avec AIC
En signant votre contrat Archipel Engagement, le montant de votre contribution théorique devient votre budget annuel à investir dans l'inclusion. Vous le répartissez comme vous le souhaitez — prestations TIH, boutique solidaire, sensibilisation — jusqu'à épuisement de ce budget. Chaque euro dépensé fait travailler une personne en situation de handicap.
Ce qu'AIC vérifie pour vous
Avant toute recommandation, votre diagnostic OETH passe systématiquement par ces points de contrôle :
✓ Effectif d'assujettissement réel
Vérification de votre effectif moyen annuel (EMA) et de la date de franchissement du seuil de 20 salariés, pour confirmer si la période de neutralisation de 5 ans s'applique encore.
✓ Nombre de BOETH manquants
Calcul précis de l'écart entre votre taux d'emploi actuel et l'objectif légal de 6 %, à partir des données Urssaf/MSA transmises.
✓ Risque de surcontribution
Vérification si votre entreprise remplit les critères d'application du coefficient 1 500 (quatre années sans BOETH, sans accord agréé, sans contrat éligible).
✓ Plafond de déduction disponible
Calcul de votre plafond de déduction applicable (50 % ou 75 % selon votre taux d'emploi actuel) pour dimensionner le bon volume de prestations TIH.
✓ Conformité de l'attestation
Contrôle que chaque prestation facturée respecte les conditions de l'article D.5212-22 pour être valorisable sans contestation lors d'un contrôle Urssaf.
✓ Cohérence du calendrier DOETH
Vérification que l'attestation annuelle et les justificatifs seront disponibles à temps pour votre DSN d'avril.
La DOETH, la déclaration annuelle
La DOETH (Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés) est effectuée chaque année via la DSN. Elle prend en compte l'effectif BOETH, l'effectif d'assujettissement, et les éléments nécessaires au calcul de la contribution et des déductions applicables.
AIC peut vous accompagner dans sa préparation, de la collecte des justificatifs jusqu'à la déclaration finale.
Prêt à faire le point sur votre situation ?
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Cette page a une valeur informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Contactez AIC pour une analyse de votre situation spécifique.